Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : janvier 2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Forge Development (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de développement informatique, conseil et intégration numérique.
Article 2 — Devis et commandes
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours. L'acceptation du devis signé et le versement de l'acompte valent commande ferme. Le devis précise les livrables, délais, prix et conditions de paiement applicables.
Article 3 — Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. La facturation s'effectue selon les jalons définis dans le devis. En règle générale : 40% à la commande, 40% à la livraison intermédiaire, 20% à la livraison finale.
Article 4 — Délais de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire dans le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) par le Client décale d'autant les délais.
Article 6 — Propriété intellectuelle
À complet paiement, le Client acquiert les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés spécifiquement pour son projet. Les outils, frameworks, bibliothèques open-source et méthodes propriétaires du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Article 7 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données transmises par le Client dans le cadre de la réalisation de la mission. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image) sauf en cas de faute grave ou dolosive.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées restent facturables.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@forge-development.fr